Avocat en ligne droit des sociétés

Pourquoi contacter un avocat en ligne droit des sociétés

Le droit des sociétés contient toutes les règles relatives à la gestion d’une entreprise. Il est fréquent d’avoir à contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques lors de la création d’une société.

D’autres questions sont également fréquemment posées en cas de contrôle fiscal, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Conseil d’avocat en ligne droit des sociétés création d’entreprise

La création d’entreprise correspond à la mise en œuvre de nouveaux moyens de production. Il peut s’agir d’une création en tant que telle ou d’une reprise d’entreprise. Elle suppose d’effectuer des démarches nécessaires, préalables à la création effective de l’entreprise.

Une question juridique ?

En effet, la première chose est de trouver une idée, celle-ci n’étant pas nécessairement une idée innovante. Ensuite, il faut mener une étude de marché, trouver un financement et choisir le statut juridique de la future entreprise.

L’étude de marché consiste à récolter des informations de manière à acquérir une connaissance parfaite du marché et de ses acteurs  (type de clientèle ciblée, implantation, renseignements sur  la concurrence…).

Concernant le financement, il en existe plusieurs types : épargne personnelle, prêt bancaire, l’ACCRE… Cependant, son montant et ses modalités vont influer sur le choix du statut juridique de la future entreprise.

Enfin, le choix du statut juridique de l’entreprise constitue  l’étape la plus importante et s’effectue en fonction de critères telle la nature de l’activité, les besoins financiers, la volonté de s’associer…

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Avocat en ligne droit des sociétés et contrôle fiscal

Le contrôle fiscal se définit comme une action menée par un représentant du Trésor public afin de vérifier que les déclarations fiscales  faites par le contribuable correspondent  avec les éléments dont dispose l’administration. Il existe différents types de contrôles fiscaux.

Le plus commun est le contrôle sur pièces, il s’agit d’un contrôle simple, effectué par l’administration à partir du dossier d’un contribuable, afin de vérifier la cohérence de sa déclaration. La plupart du temps, le contribuable n’a pas connaissance de ce contrôle. En effet, il n’en sera informé que si le dossier nécessite des renseignements ou des justificatifs supplémentaires.

Le contrôle externe sera engagé lorsque le contrôle sur pièces ne paraît pas suffisant. Il peut prendre la forme d’une vérification de comptabilité c’est-à-dire un contrôle sur place de la comptabilité du contribuable. Il peut également s’effectuer grâce à un examen de situation fiscale personnelle. Cet examen consiste à comparer d’une part les revenus déclarés et d’autre part le patrimoine, la trésorerie et le train de vie du contribuable.

A la suite d’un contrôle externe, l’administration doit décider  et informer la personne concernée de sa décision d’effectuer ou pas un redressement.

Dans tous les cas, le vérificateur se doit toujours de suivre une certaine procédure essentielle à la validité du contrôle.

Redressement judiciaire et avocat en ligne droit des sociétés

Le redressement judiciaire est une procédure utilisée pour résoudre la situation d’une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes, mais dont la situation n’est pas encore totalement compromise. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le recouvrement des dettes.

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut que l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle soit dans l’impossibilité de faire face à ses créances avec ses actifs disponibles. On parle plus communément de dépôt de bilan.

La demande d’une telle procédure peut venir  du débiteur lui-même, d’un créancier ou bien du tribunal directement. Cette demande est portée devant le Tribunal de grande instance ou le Tribunal du commerce qui va fixer les modalités du redressement. Après une période d’observation de l’entreprise pouvant durer de 6 à 18 mois, sera  élaboré un plan de redressement. Le plan de redressement peut prévoir soit la continuation, soit la cessation partielle ou totale de l’activité.

Avocat en ligne droit des sociétés en cas de liquidation judiciaire

La liquidation d’une société est le fait de transformer ses actifs en argent  afin de rembourser une créance. On distingue la liquidation à l’amiable de la liquidation judiciaire.

La liquidation à l’amiable résulte d’une décision collective lorsque les associés d’une entreprise s’entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. En dépit de la cessation d’activité et de la fermeture de l’entreprise, celle-ci demeure en état de payer ces dettes. Les actionnaires nomment un liquidateur qui sera en charge de la fermeture de l’entreprise, du recouvrement des créances et du partage des actifs restants. A défaut d’une entente des associés, le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce peuvent être saisis afin de procéder à la liquidation et au partage des actifs.

Ainsi, on parle de liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise se trouve en cessation de paiements et dont le redressement judiciaire s’avère impossible. Ici, la liquidation est ordonnée par le Tribunal de grande instance ou le Tribunal de commerce qui  va désigner un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. La direction de l’entreprise est alors dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur judiciaire. Enfin, certains des actifs peuvent être vendus généralement par une mise aux enchères afin que ces fonds servent à rembourser les créanciers.

 

 

 

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Updated: 27 février 2015 — 15 h 02 min

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