Avocat en ligne droit de la famille

Principales fonctions de l’avocat en ligne droit de la famille

Le droit de la famille concerne de très nombreux domaines.
En effet, ce type de droit regroupe les lois concernant le mariage ou au contraire le divorce, le PACS, l’adoption ou encore le changement de nom sont concernés par le droit de la famille.

Le mariage qui constitue en l’union de deux personnes est un acte civil qui va imposer des lois notamment sur la séparation des biens en cas de divorce.

Le divorce, quant à lui se décline sous quatre formes différentes depuis 2005, il est donc important de connaître les spécificités de chaque procédure avant d’engager une instance.

Le PACS existe depuis 2009, il permet l’union de deux personnes par un contrat mais, ces règles diffèrent de celle du mariage.

Depuis 2013, le mariage pour tous est adopté en France, il s’agit d’un mariage qui concerne les couples homosexuels, les lois qui régissent ce contrat matrimonial sont également inscrites dans le droit de la famille.

Le droit de la famille appartient au droit privé, il permet d’obtenir toutes les réponses juridiques concernant un individu dans son contexte familial, par familial,  on entend également l’association de plusieurs individus par la descendance ou par l’alliance.

Une question juridique ?

Quels sont les cas les plus fréquents de consultation d’avocats en droit de la famille ?

– Les questions ayant attraits au mariage sont souvent posées.
– Les questions relatives au PACS et à ses conditions.
– Le divorce est une thématique majeure de la consultation d’avocats qui maîtrisent le droit de la famille, la garde des enfants et la séparation des biens sont de sujets qui reviennent régulièrement.
– L’adoption d’un enfant en France ou à l’étranger est un sujet récurrent.

En conclusion, le droit de la famille s’adresse à une très grande partie des individus en France, les domaines de compétence  des professionnels du droit qui maîtrisent le droit de la famille sont par conséquents très vastes.

droit de la famille

Mariage et avocat en ligne droit de la famille

En France, le mariage est un acte civil entre deux personnes de sexe opposé et  âgées d’au moins 18 ans  effectué devant un officier d’état civil. Il confère aux parties des droits (fiscaux, sociaux…) et des devoirs réciproques (fidélité, assistance…).

Les futurs époux vont devoir choisir leur régime matrimonial. En effet, c’est un élément essentiel qui va définir toutes les relations financières des époux notamment au moment de la dissolution du mariage.

Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux qu’il est indispensable de connaitre avant de faire un choix. Ainsi, le régime légal peut parfaitement convenir à des jeunes gens sans patrimoine alors que le régime de séparations des biens sera préféré lorsque l’un des futurs conjoints possède un patrimoine important.

Le PACS et le rôle de l’avocat en ligne droit de la famille

 

Le PACS  (Pacte Civil de Solidarité), créé en 1999, est une nouvelle forme d’union civile. Il s’agit en effet d’un contrat conclu  entre deux personnes âgées d’au moins 18 ans, de même sexe ou de sexe opposé, afin d’organiser leur vie commune.

Pour conclure un Pacs,  il faut savoir que certaines conditions sont exigées et différentes  démarches sont à effectuer. Le Pacs offre différents droits (sociaux, fiscaux …) mais également des obligations envers le partenaire. Ce contrat établi entre les partenaires peut être modifié ou dissolu sous différentes conditions.

En matière de succession, il faut savoir que les partenaires ayant conclu un Pacs sont considérés comme des tiers. De ce fait, ils n’ont aucun droit dans la succession sans la présence d’un testament.

Vous souhaitez connaitre les conditions exigées pour le PACS, ou en savoir plus sur les droits de succession relatifs à ce contrat, les lois sont inscrites au sein du droit de la famille.

Adoption et demande conseil d’un avocat en ligne droit de la famille

On  peut définir l’adoption comme le lien de filiation entre une personne adulte et une personne mineure qui n’ont aucun rapport direct de sang entre eux. En France, on distingue l’adoption simple et l’adoption plénière. La première conserve les liens familiaux avec la famille d’origine alors que la deuxième coupe tout lien avec celle-ci, ici l’adoption est définitive et irrévocable.

Dans les deux cas,  différentes conditions sont nécessaires selon la situation familiale des personnes souhaitant adopter ; c’est-à-dire selon si la personne est célibataire, marié… Il faut cependant faire une demande d’agrément auprès du président du Conseil général de votre domicile.

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Updated: 15 janvier 2016 — 12 h 02 min

1 Comment

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  1. j’ étais victime de violences conjugales de la part de mon conjoint et j’ai été contraint de quitter le domicile conjugale le 16 Septembre 2014 suite à une énième scène de violences. Je ne dispose d’aucun relais familial .J’ai de déposé une plainte, le jour meme, auprès du commissariat Goussainville.Je ne dispose d’aucune source de revenus. j’aimerai savoir les démarches que je puis faire dans ma situation .
    je vous prie d’accepter mes salutations distinguées.

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